Non-respect des normes sur une rampe et décharge de responsabilité

[thierry loeve]

"La normalisation ou la standardisation est le fait d'établir respectivement des normes et standards industriels, c'est-à-dire un référentiel commun et documenté destiné à harmoniser l'activité d'un secteur."
"ISO : C'est un référentiel incontestable commun proposant des solutions techniques et commerciales. Elles sont utilisées pour simplifier les relations contractuelles. (wikipédia)"
En cas de litige, c'est le respect des normes qui fera loi. "Le caractère n'est pas obligatoire mais vivement conseillé." Tout est effectivement question d'interprétation mais seule celle l'homme de loi sera prise en compte.

Si l'on s'en réfère aux textes de lois cité ci-dessus, il peut-être très étonnant que ce type d'ouvrage soit proposé au grand public, mais je pense que cela repose sur un grand vide juridique et que le dossier a d'abord été étudié par les cabinets d'avocat de ce type d'enseigne.
Dans le cas de Roland, je prendrais d'abord avis d'un expert juridique.

Quand vous signez un marché, vous avez une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices.

la consultation du code civil est éloquente. Extraits:
Article 1386-1:
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-4 du Code Civil: alinéa 1

"Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre."

Article 1386-6 :
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

Article 1386-10
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Article 1386-13
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

Article 1386-14
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article 1386-15
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

[Tripat]

Nous sommes bien d'accord, tous ces articles parlent de vice de forme, du responsable de ce vice de forme, et des risques de ce vice de forme.
Quand le fabricant d'un ouvrage répond à un cahier des charges et que son travail correspond parfaitement à ce qu'il lui est demandé il ne peut y avoir de vice de forme, c'est celui qui fait le cahier des charges qui est responsable, qui plus est quand c'est un particulier et que l'ouvrage n'est pas conçu pour le public, donc les règles ne peuvent s'y appliquer.
En plus l'Article 1386-13 précise que :
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Alors que de défaut il ne peut y en avoir dans le cas qui nous intéresse (cahier des charges), donc, il est facile de prouver que c'est la faute de la victime puisque c'est elle qui a fait le cahier des charges.

Comme tu le faisais justement remarquer, personne ne veut, même de loin, avoir sur la conscience des dommages faits à un enfant. Mais il y a de grosses différences entre la moralité, la loi et la justice.
La moralité est qu'on ne veut pas que l'enfant se fasse mal, c'est pas bien.
La loi devra chercher qui punir.
La justice serait qu'on ne soit pas obligé de faire n'importe quoi pour vivre.

[thierry loeve]

Question : le fait de ne pas appliquer les normes est-il un défaut du produit ou encore un vice de forme ?
Si oui voir l'article 1386-1 du code civil.

J'ajoute à la liste de morale, loi et justice, l'éthique et la conscience professionnelle et, moins rébarbatif, le plaisir et la fierté d’avoir réalisé sans malaise un bel ouvrage qui ne nuira à personne.

[Metal Connexion]

Loin de moi l'idée de trancher le débat (d'autant que je ne suis pas juriste)... mais voici quelques réflexions à la lecture de ce sujet qui peuvent donner du grain à moudre (et non des réponses) :
La terminologie juridique est assez pointilleuse, puisqu'elle permet de caractériser les situations, déterminer les responsabilités. Le vice de forme renvoie à une erreur de procédure qui rend un acte nul. Ici, il ne me semble pas que ce soit l'objet de l’échange.

Produit vicié ou produit défectueux ?
La différence entre un produit vicié et un produit défectueux tient au fait que le 1er ne remplit pas le rôle que l'on attend de lui (une bouilloire qui ne chauffe pas) alors que le second (le produit défectueux) présente un défaut de sécurité (une bouilloire qui implose).
Concernant le garde-corps, si son rôle est de prévenir les chutes, la distinction ne semble pas évidente... on peut parler de produit vicié, me semble-t-il.
Le terme produit défectueux semblerait juridiquement bien adapté si le cahier des charges insiste sur la fonction décorative de l'ouvrage... mais est-ce alors encore un 'garde-corps' ?

Si l'on évoque l'action civile, il s'agit d'une action en réparation d'une victime d'un préjudice.
Si l'on évoque la justice pénale, il s'agit de rechercher et condamner les auteurs d'une infraction ('punir').

Il me semble que c'est la responsabilité civile qui est évoquée dans ce sujet, d'autant que la norme NF-P016012 n'est obligatoire que dans le cadre des marchés publics comme le précise l'AFNOR ici.

Si l'on se penche sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le défaut est défini par l'article 1386-4 qui dit :

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Peut-on considérer alors que le cahier des charges exonère le professionnel de sa responsabilité ?
Je cite :

Aucune clause limitative ou exclusive de responsabilité ne peut en principe limiter la responsabilité du producteur. Cependant, exceptionnellement, pour les conventions passées entre professionnels, et seulement pour les dommages causés aux biens, ces clauses sont tolérées. - Wikipedia

Pour aller plus loin :

• La responsabilité civile - AFNOR - Quelques décisions de jurisprudence sur la violation de normes
• La responsabilité du fait des produits défectueux - Wikipedia.

Un juriste pourrait nous apporter davantage de précisions...

[Tripat]

Dans ce cas, 80% de ce qui est vendu au grand public est pénalisable, ainsi que 50% de ce que j'ai réalisé pour répondre aux désirs de particuliers qui recherchaient l'originalité qu'ils ne trouvaient pas dans le commerce est pénalisable.
Il m'est arrivé de proposer des modifications sur une œuvre destinée à l'usage du public pour être en conformité, mais pour le privé ce n'est pas la même chose.
Si ce n'était que moi, mais j'ai vu des œuvres extraordinaires de créativité, de véritable œuvres d'arts que seul un artisan d'une qualité hors du commun pouvait réalisée, et aussi parce que l'œuvre était le désir d'un particulier en mal d'originalité et possédant un sens artistique indiscutable. De ces œuvres qui me renvoyaient à ma médiocrité car jamais je n’aurais pu penser qu’en fin de compte ce n’étaient que des actes de futurs repris de justice.

Bien ça fait du bien ! Je me sens moins petit.

PS : Ne prenez pas ma réponse comme une provocation, ce n'est que mon sentiment, sentiment renforcé par une récente visite d’une exposition d’art moderne dont la majeure partie des œuvres pouvaient sans problème faire l’objet de poursuites pénales.

[thierry loeve]

Le sujet de cette discussion porte sur le non-respect des normes sur une rampe.
La réflexion de Tripat ouvre un autre champs qui porte sur les œuvres d'art et qui, sans entrer dans le débat "artiste /artisan", ouvre la porte aux moyens de passer légalement au-dessus de certaines contraintes normatives: un amateur d'art au sens noble du terme peut tout a fait acheter une sculpture et décider de l'exposer chez lui en l'accrochant le long d'un escalier ou d'une mezzanine.
Je ne sais pas quelles seront les conditions d'assurance pour l'acheteur en cas de problème lié à la sécurité, mais l'artiste lui sera couvert, son œuvre n'ayant pas la destination première d'être un élément de sécurité des personnes, une œuvre d'art ne devant pas (soi-disant) être utilitaire.
Reste à vérifier si l'artiste doit être déclaré comme tel si il est le constructeur, et si dans le cas d'une commande d'un artiste à un artisan, celui-ci reste soumis aux règles de l'art.

[Michel83]

Je vais y aller de mon avis (je suis serrurier artisan)
- D'abord il existe un principe, c'est que "nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité" c'est à dire que, que l'on soit un entreprise, un bricoleur, un artiste, on est responsable de ce que l'on fait.
- C'est au professionnel de concevoir l’ouvrage en fonction des normes, des garanties de bon fonctionnement. Le client est réputé ignorant de ces choses là, et de bonne foi.
- Les petits papiers du genre "ce que je vous demande n'est pas conforme, mais je vous décharge de toute responsabilité" ne tiennent pas la route en cas d'accident, en aucun cas.

- Il suffit d’éviter de mentionner sur la facture tout les détails :
on pourra facturer >> fabrication d'un ouvrage de ferronnerie, motif à barreaudage vertical, etc." sans parler de GC,
éventuellement >> mise en place par vos soins.